Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en application à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964.
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Prolegi/LEGITEXT000006071553#art-5