Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 7 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont recueillies à partir de questionnaires remplis par les vérificateurs de la distribution sur la base d'informations données par les facteurs. Sur ces questionnaires sont mentionnés le numéro du code postal du bureau, celui du poste comptable et celui de la position de travail du facteur affecté à la tournée étudiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006057840#art-3