Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants : - description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ; - état des voies ; - état et type des boîtes à lettres ; - nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ; - catégorie socioprofessionnelle ; - âge et mobilité de la population ; - informations relatives à la distribution postale (points de distribution, nombre de foyers, de logements en construction, d'ordres de réexpédition).
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Prolegi/LEGITEXT000006057840#art-5