Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065764#art-7