Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 30 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058879#art-10