Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080335#art-5