Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616878#art-5