Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.
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Prolegi/LEGITEXT000005622134#art-1