Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé VILCA portant traitement automatisé d'informations relatives au suivi thérapeutique ou médical individuel des personnels du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000005622063#art-1