Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La prescription, l'importation, la fabrication, la préparation, la distribution en gros, le conditionnement, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation : - des préparations telles que prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique exécutées à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ; - des médicaments fabriqués industriellement à partir de ces mêmes souches, autres que les spécialités pharmaceutiques concernées par la décision du directeur général de l'Agence du médicament visée ci-dessus, quelle que soit l'appellation utilisée pour les désigner ; - desdites souches, sont interdits à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626871#art-1