Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial ne peut excéder 20.
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Prolegi/LEGITEXT000019706329#art-2