Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants : GRADES MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE de l'indemnité de fonctions (en euros) Au 1er janvier 2008 Au 1er janvier 2009 Conseillers d'administration de l'aviation civile 15 600,00 16 680,00 Attachés principaux d'administration de l'aviation civile 12 000,00 12 360,00 Attachés d'administration de l'aviation civile 9 000,00 9 360,00
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Prolegi/LEGITEXT000019706140#art-2