Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats prévu à l'article 6 du décret du 28 octobre 2008 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 2008 à 334, 27 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019706140#art-4