Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sites prévus à l'article 5 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont ceux situés dans les périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est.
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Prolegi/LEGITEXT000019706140#art-5