Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021257185#art-1