Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 € HT par mégawattheure.
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Prolegi/LEGITEXT000021257185#art-2