Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives fixées par arrêté du 27 juillet 2010 susvisé sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022996841#art-1