Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026209974#art-2