Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036503124#art-2