Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et des libertés et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036503124#art-3