Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline
ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dénomination et finalité du traitement automatisé
Chapitre II : Prestataire de services
Chapitre III : Les expertises
Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
Chapitre V : Catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et informations traitées
Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement