Titre Titre V : PUBLICATION SUR LES SITES INTRANET
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales ont la possibilité d'insérer sur les pages qui sont mises à leur disposition dans le cadre de l'article 13 du présent arrêté des liens hypertextes vers des sites syndicaux (intranet ou internet) ainsi que des liens permettant de solliciter l'abonnement à une lettre d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-15