Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations " Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes ", " Le scoutisme français " et " Agir ensemble pour les droits de l'enfant " désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes.
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Prolegi/LEGITEXT000033387956#art-1