Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
5 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 octobre 2007fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033331318#art-12