Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur mentionné à l'article 1er est traduit dans les langues suivantes : - anglais ; - arabe (littéral) ; - chinois (mandarin) ; - espagnol ; - portugais ; - russe.
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Prolegi/LEGITEXT000033331615#art-2