Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière et sont adoptées sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000033386537#art-6