Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
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Prolegi/LEGITEXT000033331574#art-1