Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033342880#art-1