Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A444-177, Art. A444-178, Art. A444-179, Art. A444-180, Art. A444-181, Art. A444-182, Art. A444-183, Art. A444-184, Art. A444-185, Art. A444-186 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A444-176
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legi/LEGITEXT000033342880#art-13