Titre Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime siège au ministère chargé de l'agriculture. Elle se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. Son secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-1