Titre Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant. En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15, que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-10