Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés. Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-16