Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 17
17 / 21En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-17