Titre Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2000 Art. 32, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement, , , , , , , , , , , Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission, , , , , , , , , , , , Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-20