Titre Titre IER : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Art. 3
3 / 21En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000042513164#art-3