Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet , et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044283386#art-2