Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-1