Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une source lumineuse à DEL de remplacement, ou « led de remplacement », est une source lumineuse à DEL conçue pour remplacer, dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse, une source lumineuse qui produit de la lumière au moyen d'une autre technologie.
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legi/LEGITEXT000044311248#art-2