Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-8