Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046529018
3 / 3En vigueur depuis le 6 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 650780158 Finess géographiques 650006638 Etablissement CH LOURDES Code comptable 065017 Ville du comptable LOURDES Code CPU 01651 Libellé CPU CPAM DE TARBES Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
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