Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2016 Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2016 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2016 Art. 13 bis
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legi/LEGITEXT000046506580#art-1