Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats conclus au titre de l'arrêté tarifaire du 11 octobre 2013, la rémunération journalière de la molécule de gaz exprimée en c€/kWh, composante de la rémunération Rgaz, est, pour les journées d'appel des installations ayant choisi le mode Mise à disposition du système électrique, le prix day ahead « end of day » (EOD) de la veille, exprimée en c€/kWh PCS, divisée par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l'article 4. La valeur retenue est l'indice PEG EOD de la plateforme EEX.
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Prolegi/LEGITEXT000046712449#art-1