Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 14 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces données sont détruites cinq jours à compter de la proclamation des résultats des élections devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046553567#art-6