Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 2 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 2 parvenues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; - bulletins ne comportant aucune désignation ; - bulletin non conforme à celui fourni par l'administration ; - bulletins blancs. Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins identiques contenus dans une enveloppe n° 1.
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Prolegi/LEGITEXT000050431169#art-4