Sect. Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Art. 16
2 / 21En vigueur depuis le 26 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif du comité de coordination est mis à sa disposition, sur sa demande, par les services, exploitations ou entreprises. Le tableau hiérarchique des emplois est approuvé par la personne qualifiée pour rendre exécutoires les budgets conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 12, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074056#art-16