Chapitre Chapitre II : Mesures de protection individuelle
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 17 oct. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chef d'entreprise ou d'etablissement doivent prendre toutes dispositions pour que les gilets ou plastrons de sauvatege ainsi que les ceintures de sécurité soient effectivement utilisés dans les conditions prevues aux articles 8 et 9 ci-dessus
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072537#art-10