Art. 13
15 / 46En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute vacance de poste de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat, précisant le nombre d'heures hebdomadaires de cours pour les postes de professeur, est signalée au ministère de la culture qui a charge de faire paraître l'avis de vacance au Journal officiel de la République française. Cette mesure peut être étendue aux emplois déclarés vacants dans les écoles de musique non contrôlées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070459#art-13