Art. 3
3 / 46En vigueur depuis le 29 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national. Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000006070459#art-3