Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret.
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Prolegi/LEGITEXT000039355899#art-7