Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1989 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 185,20 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058537#art-2